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L’investissement locatif peut très vite devenir extrêmement chronophage, surtout si vous avez investi loin de votre lieu de résidence. Car entre la gestion des annonces immobilières, les visites, la sélection des locataires, la rédaction du bail, les états des lieux, vous pouvez très vite vous retrouvez sous l’eau. C’est pour cela que de très nombreux investisseurs font le choix déléguer la gestion de leurs biens à des professionnels à travers un mandat de location. Au delà du coût de la prestation, vous trouverez dans ce contrat toutes les obligations du gestionnaire ainsi que ces responsabilités.
Qu’est-ce qu’un mandat de location ?
En matière de contrat, le Code Civil offre de nombreuses possibilités pour les investisseurs immobiliers. A travers son article 1984, le Code Civil prévoit la possibilité de déléguer des tâches à une autre personne à travers un mandat ou une procuration.
Dans le cadre de la gestion locative, le mandat de location devra impérativement être signé avec un professionnel agrémenté possédant la carte G. Pour rappel, les activités immobilières professionnelles sont réglementées par la loi.
Comme son nom l’indique, le mandat de location a pour objet de déléguer toutes les tâches liées à la location d’un bien immobilier à un professionnel. Le mandant s’occupera aussi bien de la gestion des locataires, que de l’entretien courant du bien.
Les différents types de mandat de location
Comme pour la transaction immobilière, il existe plusieurs catégories de mandat.
Le mandat simple offre la possibilité de mettre en concurrence plusieurs professionnels de l’immobilier. A travers ce type de mandant, vous aurez la possibilité de confier la gestion de votre bien à plusieurs agents. Le premier qui trouve un locataire s’occupera du bien pendant la durée du bail. Et par conséquent, il empochera les honoraires prévus contractuellement.
Le mandat exclusif prévoit quant à lui la délégation de la gestion de votre bien à un seul professionnel. Cela exclut aussi la possibilité de trouver par vous-même un locataire. Ce type de mandat de location prévoit une durée initiale de 3 mois, renouvelée par tacite reconduction. Cela vous permet de vous retourner si vous n’êtes pas satisfait du service rendu.
Dans le cadre du mandat exclusif, vous pouvez ajouter une clause pour vous laisser la possibilité de trouver un locataire par vous-même. Cela peut-être extrêmement utile, notamment dans le cadre de la location saisonnière si vous souhaitez louer votre bien à des proches.
Vos obligations en tant que mandant
En tant que délégataire, vous aurez des obligations à respecter.
Ces obligations seront de nature à permettre au mandataire puisse exécuter correctement sa mission.
Ces obligations peuvent être d’ordre matériel, comme par exemple mettre à disposition les moyens pour accéder au bien (bip d’entrée, clefs…).
Mais aussi des obligations d’ordre intangible.
La plus évidente des obligations est de ne pas vous immiscer dans la gestion. En tant que professionnel, vos mandataires sont les plus à même d’estimer le loyer auquel votre bien pourra être loué. Un loyer excessif aura très certainement un impact sur la prestation de l’agence. Surtout que dans le cadre du mandat de location, cette dernière est payée uniquement au résultat !
Pour finir, vous aurez aussi des obligations de nature financière en vous engageant à verser les honoraires pour services rendus.
Rôle et obligations du professionnel gestionnaire (mandataire)
Dans le cadre de la mise en gestion locative d’un bien, le rôle du mandataire est primordial dans la performance de votre investissement. Alors autant maximiser les chances de réussite en encadrant juridiquement la prestation à travers le mandat de location.
Mandat de location : définir le rôle du gestionnaire mandataire
En matière de contrat, il n’y a aucune évidence. Alors autant prendre toutes les précautions d’usage en étant exhaustif notamment sur les prestations proposées par le gestionnaire que vous allez choisir.
Dans les prestations, vous devrez retrouver à minima :
Gestion administrative
- Signature du mandat de gestion : Établir et signer un contrat de gestion entre le propriétaire et le gestionnaire immobilier.
- Tenue des registres : Maintenir des dossiers complets et à jour concernant le bien immobilier, les locataires et les finances.
Gestion locative
- Recherche et sélection de locataires : Publier des annonces, organiser des visites, vérifier les dossiers des candidats, et sélectionner des locataires fiables.
- Rédaction et signature des baux : Préparer et signer les contrats de location en conformité avec la législation en vigueur.
- État des lieux : Réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie pour chaque locataire.
Gestion financière
- Encaissement des loyers : Collecter les loyers et les charges, et veiller à leur paiement dans les délais.
- Comptabilité : Tenir à jour les comptes, gérer les dépôts de garantie, et préparer des rapports financiers réguliers pour le propriétaire.
- Paiement des charges et des factures : Régler les charges de copropriété, les taxes, les factures de services publics, et autres dépenses courantes.
Maintenance et entretien
- Entretien courant : Organiser et superviser les travaux d’entretien régulier (nettoyage, jardinage, etc.).
- Réparations et travaux : Faire réaliser les réparations nécessaires par des prestataires qualifiés et s’assurer de la qualité des travaux.
- Gestion des urgences : Répondre aux situations d’urgence (fuites d’eau, pannes, etc.) de manière rapide et efficace.
Relation avec les locataires
- Communication : Maintenir une communication régulière avec les locataires pour répondre à leurs demandes et résoudre les problèmes.
- Gestion des conflits : Intervenir en cas de litige entre locataires ou entre locataires et propriétaire, et trouver des solutions amiables.
Aspects légaux et réglementaires
- Conformité : S’assurer que le bien immobilier respecte toutes les réglementations en vigueur (sécurité, normes de décence, etc.).
- Renouvellement et résiliation de baux : Gérer les renouvellements de baux et les résiliations dans le respect des obligations légales.
Reporting au propriétaire
- Rapports réguliers : Fournir des rapports réguliers sur la gestion du bien, les finances, les incidents, et les travaux effectués.
- Conseils et recommandations : Conseiller le propriétaire sur les améliorations possibles, les ajustements de loyer, et les stratégies d’investissement.
Ces tâches couvrent les principales responsabilités d’un gestionnaire immobilier dans le cadre d’un mandat de gestion. Bien entendu, les détails peuvent varier en fonction du contrat spécifique et de vos exigences en tant que propriétaire du bien (assurance garantie loyers impayés…).
Tout travail méritant salaire, vous devrez retrouver dans le mandat de location le détail de la rémunération du mandataire : condition indispensable pour éviter les mauvaises surprises !
Vous souhaitez en savoir plus sur la gestion locative, retrouvez notre guide dédié en cliquant sur le lien suivant.
Obligations et responsabilités du gestionnaire mandataire
Au delà des aspects liés à la règlementation (détention de la carte G, assurance en responsabilités civiles professionnelle…), le mandataire a des obligations à remplir dans le cadre du mandat.
Il joue un rôle clé en tant que garant de la bonne gestion et de la pérennité de l’investissement immobilier.
Dans les grandes lignes, le gestionnaire se doit d’exécuter sa mission en terme de gestion locative dans l’intérêt de ses clients (mandants).
Pour autant, le mandataire a seulement une obligation de moyen. Mais rassurez-vous, du fait de sa rémunération aux résultats, le gestionnaire a autant envie que vous de trouver un locataire solvable pour être payé.
En matière légale, le gestionnaire doit s’assurer que toutes les actions menées sont conformes aux lois en vigueur, qu’il s’agisse de la réglementation sur la sécurité du logement, les normes de décence, ou encore les obligations fiscales.
Par ailleurs, il est également responsable de la communication avec les locataires, de la résolution des éventuels conflits, et de la gestion des urgences.
En cas de manquement à ses obligations, le gestionnaire engage sa responsabilité, tant vis-à-vis du propriétaire que des locataires, et peut être tenu de réparer les préjudices causés. Pour cela, vous devrez respecter les procédures en terme de réclamations en commençant par adresser vos désidératas au service clients du gestionnaire.
Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente de biens immobiliers ou être assimilées à une prestation de conseil en investissement. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site investirenimmobilier.fr ne soit possible. La responsabilité du site investirenimmobilier.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.
Ingénieur Patrimonial
En 18 années d’expérience dans le domaine de la gestion de patrimoine, j’ai eu l’occasion de travailler sur de nombreux investissements immobiliers. Et je vous avoue toujours être surpris de la négligence avec laquelle bon nombre des clients et de conseillers immobiliers évaluent sur les hypothèses lors d’un investissement immobilier.
Parce qu’une acquisition immobilière est loin d’être un long, surtout dans l’ancien, il vaut mieux faire preuve de prudence lors des simulations. Mais surtout, il est indispensable de n’oublier aucunes charges. Certaines d’entre elles peuvent transformer de belles histoires en lourds fardeaux à assumer au quotidien !