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Le métier d’agent immobilier est une profession réglementée. Elle nécessite donc des prérequis imposés par la loi. Le plus important et contraignant d’entre eux est la carte de Transaction immobilière, ou carte T. Son obtention est obligatoire avant de commencer à exercer. Découvrez ce qui se cache derrière cette carte et la procédure pour l’obtenir.
Qu’est-ce que la carte T ?
Les professions immobilières se décomposent en deux grandes fonctions :
- la transaction immobilière,
- la gestion immobilière.
Ces activités immobilières étant très différentes, le législateur a décidé de mettre en place deux agréments matérialisés par des cartes professionnelles distinctes :
- la carte T pour les transactions immobilières et fonds de commerce,
- la carte G pour les activités de gestion locative et de syndic.
Qui doit posséder la carte de transaction immobilière ?
La carte professionnelle de transaction immobilière est une carte nominative.
Elle peut être aussi bien détenue par une personne physique que par une personne morale.
Dans le dernier cas, c’est le dirigeant de cette dernière qui devra respecter tous les critères d’honorabilité pour devenir titulaire de la carte.
Toutes les personnes intervenant dans le processus de transaction immobilière (agents commerciaux, négociateurs…) doivent être titulaires de la carte.
Dans le cadre d’une agence immobilière travaillant avec des mandataires, l’agence et chacun des négociants devront posséder une carte et s’enregistrer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il existe des mécanismes de délégations de carte T pour faciliter la procédure.
Dans le cas d’une agence, chacun des établissements devra posséder sa propre carte.
Les conseillers en gestion de patrimoine proposant des investissements dans des biens immobiliers n’échappent pas à la règle. Ils devront eux aussi devenir agents immobiliers et posséder une carte T pour assurer une prestation de vente et de conseil.
La délégation de carte T
Pour les collaborateurs des agences immobilières, le législateur a prévu un mécanisme de délégation de carte de transaction immobilière.
Pour l’obtenir, le collaborateur devra justifier d’un minimum de 14 heures de formation annuelle spécifique à la transaction immobilière. Mais aussi, il devra disposer d’un casier judiciaire de niveau 3 vierge.
La délégation devra être enregistrée par l’agence auprès de la CCI dont elle dépend.
A quoi sert cette carte ?
La mise en place de la carte de transaction sert à protéger les clients faisant appel à un agent immobilier en :
- certifiant que le professionnel a bien l’expérience et les compétences nécessaires pour exercer son métier. Il existe une obligation de formation continue pour chaque agent (minimum annuel de 14 heures),
- vérifiant que l’agent immobilier est en mesure d’exercer la profession. Ce dernier ne devra pas être sous le coup d’une interdiction formelle d’exercer et devra posséder un casier judiciaire vierge,
- contrôlant qu’il dispose d’assurances (responsabilité professionnelle et garantie financière) pour le couvrir en cas de défaut de conseil.
Quelles sont les modalités d’obtention ?
La carte T est délivrée par la CCI du département de résidence de l’agent.
La carte a une durée de validité de 3 ans.
Pour l’obtenir, il faut :
- remplir le formulaire CERFA n°15312*01 et ses annexes,
- régler le montant de 120 euros en ligne,
- fournir une attestation d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle, et une garantie financière en cas de détention de fonds,
- le casier judiciaire du demandeur ou de son représentant légal,
- les statuts de la société pour connaître quels en sont les actionnaires ou associés,
- un extrait KBIS de moins de 3 mois,
- la photocopie de la pièce d’identité du demandeur ou de son représentant légal,
- les documents démontrant l’aptitude professionnelle du demandeur (diplôme, attestation de fonction, VAE, expérience professionnelle…).
La liste des pièces à fournir est quasiment la même dans le cadre du renouvellement de la carte.
Pour une demande de carte, le dossier complet doit être adressé par courrier recommandé à la Chambre de Commerce et de l’industrie (CCI) de votre département pour avoir le droit d’être enregistrer sur le registre des professionnels de l’immobilier.
Il est consultable en temps réel sur Internet.
Cela ne vous exonère pas de demander la carte T lors de l’entrée en relation avec un professionnel de l’immobilier !
Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente de biens immobiliers ou être assimilées à une prestation de conseil en investissement. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site investirenimmobilier.fr ne soit possible. La responsabilité du site investirenimmobilier.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.
Ingénieur Patrimonial
En 18 années d’expérience dans le domaine de la gestion de patrimoine, j’ai eu l’occasion de travailler sur de nombreux investissements immobiliers. Et je vous avoue toujours être surpris de la négligence avec laquelle bon nombre des clients et de conseillers immobiliers évaluent sur les hypothèses lors d’un investissement immobilier.
Parce qu’une acquisition immobilière est loin d’être un long, surtout dans l’ancien, il vaut mieux faire preuve de prudence lors des simulations. Mais surtout, il est indispensable de n’oublier aucunes charges. Certaines d’entre elles peuvent transformer de belles histoires en lourds fardeaux à assumer au quotidien !